Règlement intérieur

Concours Impact – PME Innovation

Concours organisé dans le cadre du Programme ETER / Banque mondiale

Plan de transformation “IMPACT PME”

Article 1 : Organisation du concours

L’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) organise un Concours sur l’innovation dans le cadre de la mise en œuvre du Programme ETER avec la Banque mondiale.

Le concours vise à identifier, soutenir et accompagner des PME nationales déjà en activité, portant des solutions réellement mises en application et présentant un fort potentiel de croissance.

L’ADEPME est ci-après désignée « l’Organisateur ».

Article 2 : Objectif du concours

Le concours a pour objectif d’identifier, soutenir et accompagner cinquante (50) entreprises développant des solutions innovantes à fort potentiel de croissance, capables de contribuer de manière significative à la transformation économique, à la création d’emplois et à l’amélioration de la compétitivité des PME au Sénégal.

Dans une logique d’inclusion et de promotion de l’entrepreneuriat féminin, le concours veillera à garantir une participation équilibrée des femmes, avec un objectif d’atteindre au moins cinquante pour cent (50 %) de lauréates parmi les entreprises sélectionnées.

Dans une logique d’équité territoriale et d’inclusion, une attention particulière sera accordée aux entreprises localisées dans des zones éloignées des principaux centres économiques et des dispositifs d’accompagnement, notamment à Tambacounda, Kédougou, Matam, Ziguinchor, Sédhiou, Kolda et dans d’autres localités présentant des contraintes similaires, afin de favoriser une meilleure représentativité territoriale des bénéficiaires du concours.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

Peuvent participer au concours :

les PME nationales, légalement constituées, disposant d’au moins trois (3) années d’existence et au plus dix (10) années d’existence à la date de dépôt de candidature, et n’ayant jamais été lauréates d’un concours organisé par l’ADEPME ;

les entreprises exerçant une activité licite et économiquement viable, présentant un potentiel de croissance, de création de valeur et de contribution au développement économique ;

les PME nationales proposant un service ou un produit innovant, que ce soit au niveau du produit, du service, du procédé, du modèle économique ou de l’approche organisationnelle ;

les entreprises déjà en activité, portant une innovation réelle, utile et mise en application ;

les candidats disposés à participer activement à l’ensemble du programme d’accompagnement, notamment aux sessions de formation, de coaching, de mentorat et aux différentes étapes du concours ;

les candidats disposés à se conformer aux modalités de sélection, d’évaluation et d’accompagnement fixées par l’Organisateur.

Ne sont pas éligibles :

les employés et agents de l’Organisateur du concours ;

les membres de leur famille immédiate ainsi que toute personne professionnellement impliquée dans l’administration du concours, y compris les membres du jury, les évaluateurs, les coachs et les mentors ;

les idées, projets en phase de conception, prototypes, MVP non déployés et autres initiatives non encore opérationnelles ;

les entreprises ayant déjà été lauréates d’un concours organisé par l’ADEPME.

Article 4 : Catégories du concours

Tous les secteurs peuvent innover ; le concours est donc ouvert à toute entreprise, quel que soit son secteur, dès lors qu’elle porte une innovation réelle, utile et mise en application. Afin de refléter la diversité des formes d’innovation et de permettre la participation d’entreprises issues de différents secteurs d’activité, le concours est structuré autour de plusieurs catégories d’innovation.

Les entreprises candidates pourront ainsi s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

Innovation technologique et digitale

Cette catégorie concerne les solutions reposant sur l’utilisation des technologies numériques ou de technologies émergentes, notamment les plateformes digitales, les solutions logicielles, les applications mobiles, les outils d’intelligence artificielle, les solutions de digitalisation des services ou encore les innovations technologiques contribuant à améliorer la productivité et l’efficacité des entreprises.

Innovation dans la transformation, l’industrie et la production locale

Cette catégorie valorise les initiatives innovantes dans les 18 filières de l’Agenda national de transformation Sénégal 2050, notamment dans l’industrie alimentaire, manufacturière, culturelle et créative ainsi que dans les services à haute valeur ajoutée. Elle concerne les entreprises qui développent de nouveaux procédés de transformation, améliorent la qualité des produits, valorisent les ressources locales ou introduisent des méthodes de production plus efficaces et compétitives.

Innovation sociale et environnementale

Cette catégorie regroupe les projets apportant des solutions innovantes à des défis sociaux, environnementaux ou territoriaux. Elle concerne notamment les initiatives liées à l’économie circulaire, à la gestion durable des ressources, à l’inclusion économique, à l’accès aux services essentiels ou encore à la protection de l’environnement.

Innovation dans les services et les modèles économiques

Cette catégorie vise les entreprises qui innovent dans la manière de concevoir, d’organiser ou de commercialiser leurs activités. Elle inclut les innovations dans les services, les nouveaux modèles économiques, les approches organisationnelles innovantes ou les solutions permettant d’améliorer l’accès aux marchés et l’expérience client.

Ces différentes catégories permettent de prendre en compte la diversité des formes d’innovation, qu’elles soient technologiques, organisationnelles, sociales ou sectorielles, et d’encourager la participation d’entreprises issues de l’ensemble des secteurs de l’économie.

Article 5 : Inscription et candidature

Les entreprises souhaitant participer au concours doivent renseigner le formulaire d’inscription mis en ligne par l’Organisateur et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées. Le candidat s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment du concours.

Le dossier de candidature doit notamment permettre d’apprécier la situation administrative et financière de l’entreprise, le caractère innovant de la solution proposée, son niveau de mise en œuvre effective, sa traction sur le marché, son modèle économique, sa viabilité économique, son potentiel de croissance ainsi que son impact économique, social, environnemental et territorial.

Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent règlement, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constaté, pourra entraîner l’élimination de la candidature.

Le droit d’accès et de candidature au concours est gratuit.

Article 6 : Déroulement du concours

Le concours se déroule en plusieurs phases :

Phase 1 : Communication et sensibilisation

Cette phase vise à assurer une large diffusion de l’information sur le concours, à mobiliser les entrepreneurs et PME innovantes sur l’ensemble du territoire national et à sensibiliser les publics cibles sur les opportunités offertes par le programme. Elle comprend notamment une campagne nationale de communication, l’organisation de webinaires d’information et d’orientation ainsi que des actions de sensibilisation destinées aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneures.

Phase 2 : Appel à candidatures

Cette phase consiste à recueillir les candidatures des entreprises innovantes souhaitant participer au concours. Elle comprend notamment le lancement officiel de l’appel à candidatures, la soumission en ligne des dossiers, l’évaluation des candidatures par un comité technique sur la base de critères prédéfinis ainsi que la présélection des entreprises présentant le plus fort potentiel d’innovation et de croissance.

Phase 3 : Sélection finale

Les entreprises finalistes présenteront leurs solutions innovantes devant un jury composé d’experts de l’entrepreneuriat, d’investisseurs, de représentants d’institutions publiques et de partenaires techniques et financiers. À l’issue de cette phase, cinquante (50) lauréats seront sélectionnés sur la base des critères arrêtés dans le cadre du concours et une cérémonie officielle de remise des prix sera organisée.

Phase 4 : Coaching et mentorat

À l’issue du concours, les entreprises lauréates bénéficieront d’un accompagnement personnalisé comprenant notamment des sessions de coaching individuel pour affiner leur modèle économique et leur stratégie de développement, ainsi qu’une mise à niveau technique selon les besoins spécifiques des projets.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le calendrier et les dates des différentes phases du concours. Toute modification sera portée à la connaissance des candidats par les canaux appropriés, notamment le site internet de l’ADEPME et ses pages dans les réseaux sociaux.

Article 7 : Critères d’évaluation

Selon le Manuel d’Oslo, est considérée comme innovation toute solution portée par une entreprise qui introduit un produit, un service ou un processus d’affaires nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à l’existant de l’entreprise, et déjà mis en marché, testé, déployé ou mis en œuvre de manière effective.

Les candidatures soumises dans le cadre du concours feront l’objet d’une évaluation rigoureuse par un comité technique et un jury d’experts, sur la base de critères permettant d’apprécier le caractère innovant des solutions proposées, leur niveau de mise en œuvre effective, leur traction sur le marché, leur viabilité économique ainsi que leur potentiel de croissance et d’impact.

Dans une logique d’équité territoriale, la phase de présélection veillera, dans la mesure du possible, à retenir au minimum deux candidatures par région, sous réserve que les dossiers concernés remplissent les conditions de recevabilité et présentent un niveau de qualité satisfaisant.

Les projets seront évalués notamment selon les critères suivants :

caractère innovant de la solution, apprécié au regard du degré de nouveauté ou d’amélioration significative de la solution par rapport à l’existant sur le marché ou dans le secteur d’activité ;

mise en œuvre effective de l’innovation, appréciée à travers l’existence d’éléments concrets attestant que la solution est déjà commercialisée, exploitée ou effectivement déployée ;

traction commerciale et adoption du marché, appréciées notamment au regard du nombre de clients ou d’utilisateurs, des commandes, des partenariats, du chiffre d’affaires généré ou de tout autre indicateur démontrant l’intérêt réel du marché ;

viabilité économique, appréciée à travers la solidité du modèle économique, la capacité de l’entreprise à générer des revenus, à couvrir ses coûts et à assurer la pérennité de son activité ;

potentiel de croissance et de changement d’échelle, apprécié au regard de la capacité de l’entreprise à se développer à moyen et long terme, à conquérir de nouveaux marchés ou à se déployer dans d’autres territoires ;

capacité de l’entreprise à porter le développement de la solution, appréciée à travers les compétences, l’expérience, l’organisation et les ressources mobilisées par l’équipe dirigeante ;

impact économique, social, environnemental et territorial, apprécié en fonction des effets générés ou attendus sur la création de valeur, l’emploi, l’inclusion, l’environnement ou la dynamisation des territoires.

L’ensemble de ces critères permettra d’identifier et de sélectionner les entreprises innovantes les plus solides, les plus performantes et les plus prometteuses, au regard de leur capacité à consolider leur activité, à se développer et à générer un impact durable.

Article 8 : Candidature

8.1 Accès au formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription est accessible sur la plateforme dédiée, sur le site de l’ADEPME, sur le site de Sénégal PME et à travers ses canaux officiels de communication. Le candidat accepte le présent règlement, remplit intégralement le formulaire, téléverse les pièces justificatives requises et soumet sa candidature en ligne. Il reçoit, après soumission, un accusé de réception par email.

Le formulaire permettra notamment de collecter les informations relatives à l’identité de l’entreprise, à sa situation administrative, comptable et financière, à la présentation de l’innovation, à sa mise en œuvre effective, à sa traction commerciale, à son modèle économique, à son impact ainsi qu’aux besoins de développement présentés par le candidat.

8.2 Présentation orale des projets sélectionnés

Les présentations orales des finalistes se feront devant le jury selon les modalités arrêtées par l’Organisateur. Les candidats doivent être les auteurs ou titulaires des droits sur l’ensemble des supports utilisés lors du pitch (vidéos, photos, textes, présentations, etc.). Les frais afférents à la préparation des supports de présentation sont à la charge des candidats.

Article 9 : Évaluateurs et jury

9.1 Présentation des évaluateurs

Le comité technique est chargé de l’évaluation des candidatures sur dossier, sur la base des critères définis dans l’appel à candidatures. Il est composé de professionnels disposant d’une expertise en innovation, entrepreneuriat, analyse sectorielle, développement d’entreprise, finance, accompagnement des PME et structuration de projets.

Le comité technique peut comprendre notamment des experts techniques et sectoriels, des experts de l’innovation et de l’entrepreneuriat, des représentants d’institutions publiques impliquées dans la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation et du développement du secteur privé, des représentants d’institutions financières, des partenaires techniques et financiers ainsi que des acteurs de l’écosystème entrepreneurial.

9.2 Présentation du jury

Le jury final est composé de membres désignés par l’ADEPME, choisis pour leur expertise en innovation, entrepreneuriat, finance, développement des entreprises et connaissance des secteurs d’activité concernés. Il intervient après la phase de présélection sur dossier assurée par le comité technique et a pour mission d’évaluer les entreprises finalistes à travers une séance de pitch.

Le jury pourra comprendre notamment un représentant de l’ADEPME, un représentant du Programme ETER ou du partenaire institutionnel, un expert en innovation et entrepreneuriat, un expert sectoriel, un expert en finance, investissement, banque ou IMF, un expert en développement commercial ou accès aux marchés, un expert environnemental et social, une personnalité indépendante reconnue dans l’écosystème entrepreneurial, des investisseurs ainsi qu’un représentant de la Direction de l’innovation et de la valorisation de la recherche du MESRI.

Le jury apprécie notamment la clarté de la présentation, la qualité du pitch, la maîtrise du projet, la pertinence de la solution, la viabilité du modèle économique, le potentiel de croissance ainsi que l’impact de la solution proposée.

Le jury est souverain. Il n’est pas tenu de justifier ses décisions et celles-ci sont sans appel. Il peut, le cas échéant, décider de ne pas désigner de lauréat si les dossiers ou les présentations ne répondent pas au niveau de qualité attendu.

L’Organisateur se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de réaménager le processus de sélection s’il constate un nombre insuffisant de dossiers ou si leur qualité ne répond pas aux exigences du concours.

9.3 Obligation de confidentialité

Les membres du comité technique, du jury ainsi que toute personne ayant connaissance des dossiers de candidature sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des dossiers, aux documents transmis, aux délibérations et aux résultats avant leur publication officielle. Ils sont également tenus à une obligation d’impartialité et doivent déclarer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Article 10 : Dotations et accompagnement

À l’issue du processus de sélection, cinquante (50) entreprises innovantes seront retenues comme lauréates du concours. Chacune d’entre elles pourra bénéficier d’une subvention d’investissement comprise entre dix millions (10 000 000) et quinze millions (15 000 000) de francs CFA, en fonction des besoins présentés, des résultats de l’évaluation finale et de la disponibilité budgétaire.

Cette subvention est destinée à soutenir le développement des solutions innovantes retenues, le renforcement des capacités de production des entreprises ou l’amélioration de leur positionnement sur le marché, conformément au plan de financement validé.

L'ADEPME se réserve le droit d’orienter les lauréats vers un partenaire financier (banques, IMF) pour garantir l’utilisation des subventions dans le strict respect des plans d’investissement validé. Cette collaboration pourrait prendre la forme d’un crédit bancaire à hauteur de la subvention accordée au lauréat.

L'ensemble des paiements se fera entre les mains des fournisseurs. L’ADEPME ou son partenaire se réserve le droit de rejeter les fournisseurs informels.

En complément de l’appui financier, les lauréats bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement comprenant notamment un accompagnement technique assuré par l’ADEPME, des programmes de mentorat, des sessions complémentaires de renforcement de capacités, un accès facilité aux marchés, une mise en relation avec des investisseurs, institutions financières et partenaires techniques ainsi qu’une visibilité renforcée à travers les activités de communication et de valorisation du concours.

Les gagnants seront avertis des résultats par courriel ou par téléphone à l’issue des délibérations du jury. Ils devront mettre en œuvre leur plan de financement conformément aux engagements pris et aux modalités prévues par l’Organisateur ; à défaut, la dotation pourra être retirée et réaffectée selon les dispositions arrêtées par l’Organisateur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Droit

En soumettant son dossier, le candidat garantit :

qu’il/elle est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique ou documentaire contenu dans le dossier ou que le titulaire desdits droits l’a autorisé à utiliser ces éléments dans le cadre du concours ;

qu’il/elle respecte l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements, logiciels et outils utilisés le cas échéant ;

que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet, le dossier ou les supports de présentation a consenti à cette reproduction, notamment aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

11.2 La participation

La participation au concours implique pour le candidat que son projet, son entreprise et sa solution puissent faire l’objet d’une communication par l’Organisateur et ses partenaires dans le cadre de la promotion du concours.

Le candidat concède à l’Organisateur une licence gratuite et non exclusive portant sur les éléments communiqués dans le cadre du concours, pour la durée de celui-ci prolongée de douze (12) mois à son issue et pour le monde entier, aux seules fins de communication, de valorisation et de promotion du concours et de ses lauréats.

Cette licence autorise l’Organisateur à faire référence aux projets sélectionnés et à les présenter dans tout communiqué, article de presse, document publicitaire, brochure, site internet ou support de communication, sous réserve de mentionner le nom de l’entreprise candidate ou lauréate, sans que cela ne lui confère un droit à rémunération ou avantage autre que ceux prévus dans le cadre du concours.

Le concours se réserve la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon les modalités et conditions à définir d’un commun accord.

Article 12 : Limitation des responsabilités

Les candidats sont responsables de la transmission de leurs candidatures conformément au présent règlement et dans les délais impartis. En cas de difficultés techniques telles que virus, dysfonctionnement du réseau internet, problèmes d’acheminement, perte de données, mauvaise réception ou non-réception des dossiers d’inscription, ou encore actes de malveillance externe, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le concours devait être prorogé, modifié, écourté ou annulé. L’Organisateur se réserve à cet effet le droit de reporter toute date annoncée ou d’adapter les modalités du concours.

Les membres du jury, du comité technique et l’Organisateur ne peuvent être tenus juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets, modèles, marques ou œuvres de l’esprit invoqués par les candidats. Les candidats déclarent sur l’honneur être titulaires de l’ensemble des droits attachés à leur projet et s’engagent à relever et garantir l’Organisateur de toute condamnation qui serait prononcée contre lui sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attaché au projet présenté.

Article 13 : Responsabilité du participant

En participant à ce concours, le candidat garantit que le dossier soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

le dossier ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie ou tout autre contenu destructif et préjudiciable ;

le dossier n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers ;

le projet, le dossier et leur utilisation, tels que décrits dans le présent règlement, ne violent aucune loi ou règlement applicable ;

toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer la plateforme du concours ou tout autre site de l’Organisateur s’expose à des poursuites judiciaires ;

sont exclus du concours les projets qui heurteraient la conscience du jury du fait de leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Tous les participants sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles et politiques applicables à leur participation au concours ou à l’acceptation des dotations.

En cas de fraude ou de tentative de fraude durant le concours, sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du concours. L’Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, d’engager à son encontre toute poursuite appropriée.

Article 14 : Données personnelles

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, les candidats disposent d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits en adressant une demande mentionnant leurs noms, prénoms et en y joignant une copie de leur pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@adepme.sn. Une seule demande par candidat sera prise en compte.

Article 15 : Droit applicable

Ce concours et son règlement sont soumis au droit sénégalais et les juridictions sénégalaises seront compétentes pour connaître des litiges nés du concours.

Article 16 : Acceptation du présent règlement par les participants

Le fait de participer au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de toutes les modifications qui pourraient y être apportées. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de quinze (15) jours francs comptés à partir de la date de clôture du concours.

L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions du concours, notamment par le biais d’une modification du règlement, ou de mettre fin au concours, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le respect de la législation sénégalaise.

Le présent règlement ne crée aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre l’Organisateur et les participants. Aucune participation au concours n’emporte création d’un lien de subordination ou d’emploi entre les parties.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du participant.

Le présent règlement est consultable sur le site de l’ADEPME et sur le portail du concours. Son téléchargement peut être conditionné au renseignement préalable d’un formulaire simplifié mis en ligne par l’Organisateur. Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site de l’ADEPME, sur senegalpme.sn et sur le portail du concours.